Conditions générales de vente

Application & Objet

Les Conditions générales de vente s’appliquent à l’activité de l’Entreprise CN Traduction, située 20 rue du Renard Prêchant 67000 STRASBOURG, dont le site «correcteur-traducteur.com» est la face visible sur le net.

Gérante : Claire Nottale

Adresse de messagerie électronique : claire@correcteur-traducteur.com

Site : www.correcteur-traducteur.com

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations du prestataire inscrit à l’URSSAF sous le numéro de Siret : 52971251500 038 d’une part, et de toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »), d’autre part.

 Confirmation de commande

La demande du client est suivie d’un devis (ou bon de commande) gratuit établi sur la base des informations fournies par le client et du document envoyé par celui-ci. Il comprend :

• La langue de traduction, le nombre de pages ;
• Les modalités de détermination du prix, établi soit par forfait, soit à l’heure ou au mot pour les traductions ;
• toute information ou précision relative à la commande.

Le devis fera l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Pour confirmer sa commande, le client doit renvoyer le devis avec l’expression de son consentement (bon pour commande, date et signature) et accompagné de l’acompte.

Modification du document initial

Dans le cas d’une modification du document initial ou d’ajout de documents après l’établissement du devis, le prestataire pourra ajuster le tarif en conséquence.

Obligations respectives

Obligations du prestataire

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambigüité du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dument exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

Annulation 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Modalité de livraison

Les services sont livrés au format convenu, par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client. S’il est livré par voie postale, les frais de livraison devront être mentionnés dans le devis et feront l’objet d’une facturation supplémentaire

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Protection des données personnelles

Toutes les données confiées au prestataire le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès du Prestataire d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que le client a communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Le prestataire est par ailleurs inscrit à la CNIL sous le numéro : 1719925v0

Confidentialité.

Le prestataire s’engage à ne jamais divulguer l’adresse postale ou électronique ni aucune des informations relatives à son client. En cas de litige, le prestataire agira conformément à la loi en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Sauf avis contraire du client, l’ouvrage qu’il aura remis au prestataire et l’ouvrage corrigé ou traduit seront d’office supprimé quinze jours après facturation.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes Conditions générales.

En cas le litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.

En cas de contrat avec un commerçant, le litige sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce ou la Chambre commerciale du Tribunal de grande Instance du domicile du prestataire.

Défaillance

Les travaux réalisés par l’intermédiaire du site correcteur-traducteur.com sont effectués par une personne faillible. Le client accepte donc qu’il puisse subsister un oubli ayant échappé à la vigilance du correcteur ou une faute quelconque. Cette constatation ne donne droit en aucun cas à une remise, annulation de facture ou pénalité quelconque. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, peut retourner l’ouvrage au correcteur pour être revu. L’intervention, dans ce cas, ne génèrera aucun frais supplémentaire au client. Le prestataire prendra en charge les frais de livraison si celle-ci se fait par voie postale.

 Corrections et relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document protégé au titre des droits d’auteur pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute règlementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations de traduction d’un document protégé au titre des droits d’auteur, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.